Significations:

• Demande introductive d’instance

• Demande en divorce, pour garde d’enfant ou de pension alimentaire

• Mise en demeure

• Demande à la régie du logement

• Citation à comparaître

• Ordonnance

• Sommation

Exécutions:

• Remise volontaire de biens

• Entente de paiement échelonné

• Saisie de revenu

• Saisie en mains tierce

• Saisie mobilière

• Saisie immobilière

• Mandats d’emprisonnement

Recouvrement de créances à l'amiable.

Expulsions:

• En matière de Régie du Logement:

  • L'article 692 provenant du code de procédure civile autorise les huissiers à expulser tous les occupants du logement.

  • Si le locataire laisse des meubles (et autres biens) il est réputé les avoir abandonnés.

    • L'Huissier peut les vendre au bénéfice du créancier.​

    • L'Huissier peut les donner à un organisme de bienfaisance, s'il ne sont pas susceptibles d'être vendus.

    • L'Huissier peut en disposer à son gré s'ils ne peuvent être donnés.

Constats:

• Établir la liste de biens d’une personne ou d’une entreprise

• Recouvrement de biens

• Constat d'état des lieux avant prise de possession par le locataire

Ventes sous contrôle de justice:

• Ventes de gré à gré

• Ventes aux enchères

• Ventes par appels d'offres